Le très attendu - et très discuté - DSA a été adopté par une large majorité d’eurodéputés, non sans que la proposition initiale de la Commission soit modifiée par bon nombre d’amendements… dont certains font débat.
Actualisation de la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique, le Digital Services Act vient de passer sous les fourches caudines du Parlement Européen. La proposition de texte avait été déposée par la Commission européenne en décembre 2020. Le train réglementaire n’a pas déraillé et le projet vient d’être adopté par les eurodéputés. A une très large majorité, avec 530 voix pour, 78 contre et 80 abstentions.
Ne reste désormais plus qu’à négocier le texte avec le Conseil, dont la France vient en ce frais mois de janvier de prendre la présidence. Le DSA était originellement conçu par la Commission comme un instrument de remise à plat des responsabilités s’appliquant aux services en ligne, le tout saupoudré d’une bonne dose de nouvelles obligations harmonisées à l’échelle européenne.
Par voie de résolution, le Parlement avait déjà commencé à détricoter le DSA de la Commission. Le rapporteur avait alors suggéré d'introduire une interdiction de la publicité ciblée et de donner plus de contrôle à l'utilisateur en ce qui concerne les systèmes de recommandation. Le texte adopté par les eurodéputés la semaine dernière intègre ainsi bon nombre de modifications via des amendements.
Limitation de la publicité ciblée
On trouve ainsi des exemptions pour les PME de certaines obligations introduites par le Digital Services Act, l’obligation pour les très grandes plateformes d’offrir au moins un système de recommandation qui ne s’appuie pas sur le profilage des internautes ou encore le dédommagement des préjudices subis par les internautes lorsque les services en ligne ne respectent pas leurs obligations.
Sur la publicité ciblée, les eurodéputés ont mis les bouchées doubles. Si le ciblage à des fins publicitaires n’est pas interdit, sauf si des données de mineurs sont concernées, le texte modifié prévoit des obligations de transparence et d’information, ainsi que de recueil du consentement et d’offres d’options « fondées sur la publicité sans suivi ». A l’instar des mineurs, il sera également interdit de cibler des groupes spécifiques « vulnérables ».
Enfin, les fournisseurs de services en ligne seront contraints de respecter la liberté d'expression, la liberté et le pluralisme des médias dans leurs conditions générales. Le tout assorti d’une possible interdiction de modération de contenus produits par des médias, mesure qui n’a pas manqué d’irriter au plus haut point les grandes plateformes.