Google ne passera pas à la caisse en France : le tribunal administratif de Paris a suivi l’avis de son rapporteur en levant les charges pesant sur la branche française de Mountain View, alors que le fisc lui réclamait 1,1 milliard de dollars.
Le tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation du redressement fiscal de Google France. Le fisc français réclamait 1,1 milliard d’euros à Google pour ses activités sur le territoire entre 2005 et 2010. L’administration considérait que le géant du Web déclarait en Irlande une majeure partie de ses revenus générés en France, en s’appuyant sur son siège européen Google Ireland Ltd.
Le fisc attaquait Google Ireland sur les prestations publicitaires facturées à ses clients français. Déclarant en Irlande, l’entreprise échappait à l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à d’autres taxes professionnelles. C’est sur cette base que les locaux de Google France ont été perquisitionnés en mai 2016.
Absence d’établissement stable
Mais, aux yeux du tribunal administratif de Paris, ce redressement fiscal n’est pas justifié. En effet, en juin, le rapporteur public estimait que Google France ne constituait pas un établissement stable pouvant être soumis à l’impôt. Conclusion suivie cette semaine. « L’existence d’un tel établissement stable est subordonnée à deux conditions cumulatives : la dépendance de Google France vis-à-vis de Google Ireland et le pouvoir de Google France d’engager juridiquement Google Ireland » écrit le tribunal.
Or les salariés de l’entité française ne peuvent procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonce publicitaires. En outre le tribunal juge que Google France n’a ni les moyens techniques, ni humains, de réaliser lesdites prestations publicitaires. La branche française de Google se contente d’une activité « d’assistance commerciale et conseil à la clientèle française ».
Faute d’établissement stable en France, le tribunal administratif « a donné raison à la société Google Ireland en prononçant la décharge des impositions contestées ». Mountain View échappe donc au redressement fiscal en France. Du moins pour le moment. Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé ce jeudi que l'État va faire appel de cette décision. Ce sera donc au Conseil d’État de trancher.