La lutte entre Microsoft et le ministère de la Justice américain se poursuit. Dans l’affaire des mandats extraterritoriaux, la Cour Suprême a accepté de se pencher sur la question. Quant à la notification par Microsoft à ses utilisateurs des requêtes gouvernementales les concernant, le DoJ a fait marche arrière et limitera les décisions imposant le secret aux fournisseurs de services.
L’actualité juridique est chargée pour Microsoft. Le géant devra en effet être entendu par la Cour Suprême dans le cadre de l’affaire qui l’oppose au Department of Justice (DoJ). En première instance, un tribunal a statué en faveur de l’entreprise qui refusait de livrer aux autorités fédérales des données stockées dans un de ses serveurs dublinois, au motif que le mandat émis n’avait pas une portée extraterritoriale.
L’administration Trump, pour sa part, affirmait que donner raison à Microsoft mettrait à mal les investigations criminelles. Victoire de Microsoft, confirmée à deux reprises en appel. Mais le DoJ n’a pas dit son dernier mot : il invoque alors les lumières de la Cour Suprême. Laquelle vient d’accepter de se pencher sur ce cas. La plus haute juridiction des Etats-Unis se prononcera d’ici à fin juin 2018.
« C'est un cas important que le monde entier regardera », souligne Microsoft dans un communiqué. En effet, l’enjeu n’est ni plus ni moins que l’extraterritorialité des mandats. Or la loi couvrant ces mandats remonte à 1986, « quelques années avant l’invention du World Wide Web ». Obsolète donc à l’heure du cloud. C’est pourquoi l’éditeur appelle d’ailleurs le Congrès à agir en passant une nouvelle législation, « plutôt que de se battre autour d’une vieille loi ».
Moins de secrets
Autre sujet, les requêtes gouvernementales. Microsoft a déposé une plainte contre le DoJ en avril 2016. Il reprochait à la justice américaine d’abuser du secret après que les autorités aient modifié les règles de notification des utilisateurs. « Lorsque nous avons déposé notre plainte, nous avons expliqué que sur une période de 18 mois, 2 576 des demandes légales que nous avions reçues du gouvernement américain comprenaient une obligation de confidentialité, et 68% d'entre elles n’étaient pas justifiées », écrit l’éditeur.
Redmond accusait le gouvernement de violer le Quatrième Amendement, qui donne aux citoyens américains le droit de savoir si les autorités cherchent leurs biens ou tentent de les saisir. Mais aussi sa propre liberté d’expression, donc le Premier Amendement. Mais cette plainte est aujourd’hui abandonnée, Microsoft renonçant aux poursuites.
Et pour cause, le DoJ a fait marche arrière et limite désormais l’utilisation des obligations de secret. « La politique contraignante publiée aujourd'hui par le procureur général adjoint des États-Unis devrait diminuer le nombre d'ordres assortis d'une ordonnance de secret, mettre fin à la pratique des ordres de secret indéfini [non justifié] et s'assurer que chaque demande de secret est soigneusement et spécifiquement adaptée aux faits de chaque cas », écrit Microsoft.