Caramba, encore raté ! L’action collective menée par le CNLL et plusieurs associations de médecins a de nouveau été rejetée par le Conseil d’État, non sur le fond mais sur la forme. Le juge estime en effet qu’il n’y a pas urgence et que les mesures demandées par le recours ne peuvent faire l’objet d’une décision en référé.
Avec l’annulation du Privacy Shield et la charge sonnée par l’autorité irlandaise de protection des données contre Facebook et ses transferts de données UE-USA, les opposants au choix de Microsoft pour le traitement et l’hébergement du Health Data Hub ont entrevu une lueur d’espoir. Le Conseil national du logiciel libre (CNLL) et plusieurs autres associations ont saisi une nouvelle fois le Conseil d’État à la lumière de ces nouveaux éléments.
Dans son communiqué, le CNLL faisait remarquer que son premier recours contre le HDH avait été rejeté au motif que Microsoft faisait partie de la liste des entités relevant du Privacy Shield, couvrant donc les transferts de données entre l’UE et les États-Unis. Celui-ci annulé, “les requérant.e.s demandent par conséquent au Conseil d’État de suspendre le traitement et la centralisation des données au sein du Health Data Hub et, ce faisant, de s’aligner sur la toute récente jurisprudence européenne”. En outre, les plaignants s’appuyaient sur la décision du régulateur irlandais pour faire valoir que les clauses contractuelles types liant Microsoft et le HDH n’étaient pas suffisantes.
Un non sur la forme
Mais le Conseil d’État n’est pas la DPC. Il a rejeté avant-hier le recours, se prononçant moins sur le fond que sur la forme. En effet, les mesures demandées par les requérants “excèdent celles que le juge des référés (...) pourrait adopter. En outre, en l'absence de toute justification de l'urgence de l'affaire, la requête ne saurait, en tout état de cause, s'analyser utilement comme une nouvelle demande” cite l’AFP, qui a pu consulter l’ordonnance de la plus haute juridiction administrative française.
Dans un nouveau communiqué, le CNLL fait savoir que le collectif prend acte de cette décision, mais s’apprête à “désormais déposer la même requête, mais au fond”, une procédure qui s’annonce bien plus longue. Néanmoins, dans le même temps, les requérants entendent saisir la Cnil, qui ne s’est pas encore exprimée sur le sujet du HDH à l’aune de l’annulation du Privacy Shield, mais qui se réjouissait cet été de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.