L’énergéticien français, a été condamné après que plusieurs infractions à la réglementation des données personnelles ont été constatées par la Cnil.
1 millions d’euros. C’est le montant de l’amende infligée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à TotalEnergies. « La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte, par le producteur et fournisseur d’énergies français, TotalEnergies électricité et Gaz France, de leurs demandes d’accès à leurs données et d’opposition à recevoir des appels de prospection commerciale. » peut-on lire dans un communiqué de la CNIL.
Suite à ses investigations, la commission a constaté plusieurs infractions au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Mais pas que. Il est reproché à la société d’avoir proposé sur son site web un formulaire de souscription à un contrat d’énergie dans lequel l’utilisateur donnait son accord pour l’utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales. Problème, l’utilisateur n’avait pas la possibilité de s’y opposer.
Des informations « essentielles » non-communiquées
Les investigations de la Cnil ont également mis en lumière quatre autres manquements, au RGPD cette fois. Le premier, à l’obligation d’information des personnes démarchées téléphoniquement. Selon la commission, les informations « essentielles », sur le traitement des données n’étaient pas communiquées. Deuxièmement, les personnes contactées « ne se voyaient pas non plus offrir la possibilité d’accéder à plus d’informations, par exemple en activant une touche de leur clavier de téléphone. »
TotalEnergie n’a pas non plus respecter le droit d’accès aux données et le droit d’opposition des personnes concernées. « La société n’a pas pris en compte les demandes des plaignants souhaitant accéder à leurs données personnelles et à ne plus recevoir aucun appel de prospection commerciale. », note la Cnil. C’est enfin, un manquement aux obligations relatives aux modalités d’exercice des droits. En l’occurrence, la société n’a pas répondu aux demandes d’exercice de droit « dans le délai d’un mois prévu par les textes. »