Le texte visant à adapter le droit français au RGPD et à la directive européenne sur les fichiers pénaux est entre les mains des députés. En séance mardi et mercredi, les parlementaires se sont penchés sur une partie des amendements déposés.
Le projet de loi Protection des données personnelles est examiné depuis mardi à l’Assemblée nationale. Le texte a le soutien d’une majorité de l’hémicycle, ce qui n’empêche pas les élus d’être sensibles au discours de la Cnil. Dans de nombreux groupes, on déplore un « acte manqué », pour reprendre les termes du député communiste Stéphane Peu. Chez Les Républicains, Philippe Gosselin regrette « une remise à plat pas aussi complète qu'elle aurait pu l'être ».
Le vote du projet de loi par les députés aura lieu le mardi 13 février. Il reste encore une petite centaine d’amendements à examiner. Parmi ceux qui ont été adoptés, on retiendra notamment la possibilité de saisie de la Cnil par les présidents des groupes parlementaires sur les futurs projets de loi consacrés aux données. L’âge de la majorité « numérique » reste toujours aussi discuté et a été fixé par les députés à 15 ans, contre les 16 ans voulus par le gouvernement.
#RGPD #DirectAN L'@AssembleeNat a fixé la majorité numérique à 15 ans. Les parents auront un devoir d’éducation au numérique à remplir et leurs enfants devront prendre pleine conscience des enjeux liés à leur présence en ligne. pic.twitter.com/w2C2u0DLLL
— Paula Forteza (@PaulaForteza) February 7, 2018
Touche pas mes fichiers
Un amendement porté par Paula Forteza (LREM, rapporteure) prévoyait que la Cnil puisse, sous certaines conditions, analyser la conformité de la mise en œuvre de huit fichiers de renseignement (relevant au choix de la DGSE, et la DGSI, de la Douane ou encore de la Direction du Renseignement Militaire) au regard de la loi Informatique et Liberté. Mais pour la Garde des Sceaux Nicole Belloubet le contrôle du CNCTR est amplement suffisant. Amendement retiré.
Autre amendement âprement discuté, celui de Bruno Bonnell instaurant des droits moraux sur les données personnelles. Avec en sous-texte l’obligation pour les GAFAM notamment de payer pour pouvoir utiliser nos données : un véritable marronnier dès qu’il est question de données personnelles. Ce qui, selon Paula Forteza « irait à l’encontre de la circulation et de la réutilisation des données ». L’amendement n’a pas été adopté mais Bruno Bonnell a promis qu’il n’en resterait pas là.