Le tribunal de commerce de Paris a condamné la marque à la pomme à s’acquitter d’une amende de 1 million d’euros lundi 19 décembre. Il est reproché à la firme américaine d’avoir imposé des clauses commerciales abusives aux développeurs d’applications.
C'est l'épilogue d'une procédure initiée en 2017 par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Le géant Apple a été condamné en début de semaine par le tribunal de commerce de Paris à verser une amende d’1 million d’euros.
D’après le jugement dont l’AFP a eu connaissance, la cour a retenu le « déséquilibre significatif » et « l’insécurité juridique et économique importante » auxquels sont confrontés les développeurs souhaitant utiliser l’App Store pour distribuer leurs applications. Dans sa plainte initiale, Bercy accusait Apple et Google, ultra dominant sur l’écosystème des applications mobiles, d’« imposer des tarifs » aux acteurs français et de « modifier unilatéralement les contrats ». 5 griefs sur 11, comme le taux de commissionnement (30 %) et l’exclusivité du système de paiement ont été écartés.
Apple va devoir se conformer au DMA
« Apple croit aux marchés dynamiques et compétitifs où l’innovation peut s’épanouir. […] Nous allons examiner cette décision avec attention et poursuivre nos efforts pour soutenir les développeurs et offrir une expérience sûre aux utilisateurs », a assuré le géant de Los Altos, dans une déclaration à l’AFP.
Quid de la mise en conformité ? Le tribunal n’a pas explicitement exigé de modifications des clauses litigieuses. Il a cependant rappelé qu’Apple devra se conformer à la réglementation européenne sur les marchés numériques (DMA) votée en octobre dernier, qui « impose dorénavant, partout en Europe, à Apple un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs ». La firme pourrait ainsi être contrainte, à termes, d’autoriser l’utilisation d’un magasin d’application alternatif et de systèmes de paiements tiers pour les développeurs.
En mars dernier, c’est Google qui avait été condamné par le Tribunal de commerce de Paris à verser une amende de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives envers des développeurs d’applications mobiles. La cour a exigé de la firme qu’elle modifie certaines clauses de son contrat de distribution dans les trois mois suivant la décision.