On pourrait presque s’exclamer “pas trop tôt !” : Grande-Bretagne et Union européenne se sont enfin accordés sur un texte, normalement en vigueur au 1er janvier 2021, permettant la sortie du Royaume-Uni de l’UE, ou Brexit pour les intimes. Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans ce document, certaines sont relatives au cadre européen sur la protection des données personnelles. Le RGPD restera ainsi en vigueur outre-Manche jusqu’au 1er juillet 2021.

Le texte noircit quelque 1200 pages et couvre une grande variété de domaines, de la pêche aux passeports... et permet au Royaume-Uni de quitter l’UE, quatre ans et trois gouvernements britanniques après le référendum en faveur du Brexit et après 10 mois de négociations acharnées autour de ce nouvel accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020. 

Celui-ci doit encore faire l’objet d’un vote dans chacune des deux chambres du Parlement outre-Manche mais, sauf surprise, doit entrer en vigueur au 1er janvier. Mais, en ce qui concerne le RGPD, rien ne changera à cette date. En effet, le règlement restera en application en Grande-Bretagne pour encore six mois, jusqu’au 1er juillet 2021. Soit un semestre de sursis laissé aux entreprises et autres organisations afin qu’elles se mettent en conformité avec la réglementation européenne.

Car à compter de juillet, et faute d’une décision de la Commission allant dans le sens d’une autorisation générale des transferts de données vers le sol britannique (un Privacy Shield en somme), tout transfert sera considéré comme étant effectué vers un pays tiers, et non plus intra européen. Avec tout ce que cela implique en termes de garanties à mettre en place, des clauses contractuelles types aux droits opposables et aux voies de recours, nous dit la Cnil dans une fiche explicative. 

Galère des deux côtés de la Manche

Mais attention toutefois, car plusieurs changements entreront en vigueur au 1er janvier. Notamment la fin du mécanisme de guichet unique en vigueur jusqu’à présent. L’ICO anglaise ne participera plus à ce “mécanisme de supervision et coopération réglementaire”. “Dans ces circonstances, les responsables du traitement et les sous-traitants établis uniquement au Royaume-Uni et dont les activités de traitement sont soumises à l'application du RGPD en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du RGPD seront tenus à partir du 1er janvier 2021 de désigner un représentant dans l’Union conformément à l'article 27 du RGPD” explique la Cnil. 

Le gendarme français des données personnelles précise que le CEPD, groupement des Cnil européennes, a travaillé ces derniers mois à mettre en place une transition aussi fluide que possible avec l’ICO, notamment au regard des plaintes existantes. Toutefois, tant que demeure le flou sur la mise en place d’un éventuel Privacy Shield avec le Royaume-Uni, la situation des transferts entre l’Europe et la Grande-Bretagne risque de sérieusement se compliquer dans six mois. 

La Commission européenne a ouvert une enquête pour pratiques anticoncurrentielles dans la publicité en ligne à l’encontre de Google. La deuxième fois en quatre ans.

Bis repetita. Quatre ans après l’avoir condamné à 2,4 milliards d’euros d’amende pour abus de position dominante sur le terrain des comparateurs de prix e-commerce et pour laquelle Google a fait appel en 2019, voici que la Commission européenne revient mettre son nez dans les affaires de Google.

La CE a ouvert une enquête pour abus de pratiques anticoncurrentielles en matière d’affichage de publicité en ligne, a-t-elle annoncé dans un communiqué, mardi 22 juin. Google "est présent à presque tous les niveaux de la chaîne de fourniture en ce qui concerne l'affichage publicitaire en ligne. Nous craignons (qu'il) n'ait rendu l'exercice d'une concurrence (...) plus difficile pour les services (...) concurrents", a déclaré la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager.

Google Ad dans la ligne de mire

La Commission européenne a également annoncé se concentrer sur plusieurs services de Google, dont Display & Video 360 ou encore Google Ad, deux services publicitaires sur la plateforme YouTube. Elle se concentrera également sur l’utilisation d’AdX ou certaines restrictions émises par Google quant à la collecte de données de la part de tiers.

Aucune date de fin de procédure n’a été communiquée. Google a déclaré qu’il coopèrerait de manière constructive avec la Commission européenne.

Au début du mois de juin, l'Autorité de la concurrence, autorité administrative française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, avait déjà condamné Google à une amende de 220 millions d’euros pour abus de position dominante sur le secteur de la publicité en ligne.

Un nouvel essai pour assurer la souveraineté de l'Europe dans le domaine des semi-conducteurs.

13 pays européens unissent leurs efforts pour abaisser la dépendance aux semi-conducteurs vis à vis des USA et de la Chine.

L'initiative est passée un peu inaperçue au milieu des discussions autour du Brexit. 13 pays européens vont unir leurs efforts pour contrecarrer la puissance des USA et de la Chine dans le secteur des semi-conducteurs. Si le marché européen correspond à 10 % du marché global des semi-conducteurs, éléments indispensables dans les matériels de communications et informatiques, il est largement dépendant des fournitures en provenance des USA ou de l'empire du milieu. Sont présents dans ce programme la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, la Croatie, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et la Slovénie.

Ces différents pays vont travailler de concert pour développer l'industrie électronique et une chaîne intégrée d'approvisionnement avec des acteurs publics et privés. Les différents pouvoirs publics vont contacter les entreprises susceptibles de créer des alliances pour la recherche et le développement de processeurs et pour rechercher des fonds pour ces différents projets. Ces groupes chercheront de plus à promouvoir des standards et des certifications communs pour l'industrie électronique. Pour rappel un cinquième des fonds pour la reprise après la Covid, soit 145 milliards €, ont été alloués à des projets digitaux et numériques.

La Commission européenne a commencé des investissements directs dans des startups européennes pour combler leur manque de financement et promouvoir l'innovation.

42 jeunes pousses technologiques en Europe vont bénéficier de financements directs de la Commission européenne à leur capital. Grâce au fonds du Conseil pour l'innovation en Europe, chacune de ces entreprises vont recevoir entre 500 000€ et 15M€ pour un budget global de 178 M€. C'est la première fois que la Commission investit directement dans des entreprises. Les prises de participation vont de 10 à 25 %. Les compagnies choisies exercent dans différents secteurs d'activité comme la santé, l'économie circulaire ou l'industrie.

Le fonds est institué pour accélérer le marché du financement des entreprises suite au constat que le nombre de licornes européennes est bien moindre que celui de leurs homologues américaines ou chinoises et que le marché des "ventures capitalists" en Europe est bien moindre que le marché US.

Ainsi CorWave, une startup française avec une solution de suivi des patients cardiaques, a été la première à recevoir un investissement de 15M€ qui a été complété par des financements privés pour un montant global de 35 M€. XSun, une autre entreprise française développant des drones autonomes, a également reçu un investissement de ce type. Des entreprises néerlandaises, irlandaises et d'autres nationalités ont déjà reçues des financements. 177 autres entreprises sont en attente du fait des enquêtes de "due diligence" de la Commission.

Margaritis Schinas, vice-président de la Commission européenne, et Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur, ont dévoilé les grandes lignes de la future politique européenne en matière de cybersécurité, politique qui s’appuiera en grande partie sur la directive NIS, dont la révision a été présentée mercredi. 

L’UE est sur le front du numérique. Dans la foulée de la présentation de ses Digital Services Act et Digital Markets Act, la Commission européenne prépare sa nouvelle politique en matière de cybersécurité. Ou plus exactement la mise à jour de la stratégie actuelle. Dans une tribune publiée dans Sud-Ouest, Thierry Breton, commissaire au Marché Intérieur, et Margaritis Schinas, vice-président de la Commission européenne, livrent leur vision de ce que doit être l’Europe de la cybersécurité, estimant tout d’abord que l’UE “a toujours été à la pointe de la cybersécurité : c’est le premier endroit dans le monde où 27 pays ont convenu ensemble d’une approche commune, d’un cadre réglementaire pour la cybersécurité, dite directive NIS, et même d’un plan directeur de riposte aux cyberattaques de grande ampleur en Europe”

Toutefois, face à des menaces qui gagnent en puissance, notamment lors de la pandémie qui a vu les attaques contre les établissements de santé, les laboratoires et les organismes européens se multiplier, les deux Commissaires considèrent que l’Europe se doit de “renforcer ses moyens technologiques, opérationnels et politiques lui permettant de faire face à une cyberattaque d’ampleur” et appellent à la mise en place d’un cyberbouclier, lequel s’incarne dans la stratégie européenne dévoilée mercredi. 

Refonte de NIS

Celle-ci se concentre sur la révision de la directive NIS de 2016, qui a entre autres défini et harmonisé les obligations en termes de cybersécurité qui s’imposent aux opérateurs de services essentiels, équivalents européens de nos opérateurs d’importance vitale, les fameux OIV. NIS2 prévoit ainsi des mesures de surveillance plus strictes ainsi que des nouvelles sanctions administratives qui tomberaient en cas de  manquement aux obligations de gestion des risques de cybersécurité et de déclaration, tandis que le champ des opérateurs essentiels est élargi à huit  [...]

Eurid, le registrar du TLD .eu, avait prévenu : avec la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'accès au domaine allait devenir compliqué outre Manche. Dont acte à partir du 1er janvier, les .eu détenus par des résidents britanniques sont suspendus, et seront remis sur le marché dans un an si leurs propriétaires ne réagissent pas.

Ce n'est pas une surprise pour les propriétaires britanniques de nom de domaine en .eu. EURid, le gestionnaire du TLD .eu, avait prévenu en mars 2018 de la décision prise par la Commission européenne du changement de règles relatives à l'attribution du .eu aux ressortissants britanniques résidant sur le sol du Royaume-Uni, bientôt inéligibles au TLD puisque n'étant plus des résidents de l'UE.

Trois notifications plus tard, à mesure qu'avançaient les négociations, nous voici au 1er janvier. Le Brexit prend enfin effet et le cadre réglementaire du .eu change en conséquence. Ainsi, les domaines en .eu enregistrés au Royaume-Uni ne sont plus en conformité : Eurid les "suspend" jusqu'au 31 mars 2021. Si la décision fait râler outre Manche, il s'agit plus d'un sursis que d'une sanction. Le statut "suspendu" ne fait pas perdre la propriété du nom de domaine, mais ce dernier ne peut plus supporter de services tels que le renvoi vers un site web ou une adresse email.

Et ce jusqu'à ce que le propriétaire du domaine se soit mis en conformité avec le nouveau cadre. Pour ce faire, il peut soit renvoyer vers une entité établie dans un État membre de l'UE, se signaler comme résident d'un pays de l'UE si tel est le cas, quand bien même il est citoyen britannique, ou fournir la preuve de sa citoyenneté d'un État membre, dans le cas d'un Européen résidant sur le sol britannique.

Sursis

Eurid précise que sont concernés par cette suspension quelque 50000 propriétaires de 81000 domaines au total. Les .eu au Royaume-Uni étaient 300 000 en 2017, et 120 000 l'an dernier, preuve d'un abandon progressif mais incomplet du TLD depuis le début de la procédure de sortie de la Grande-Bretagne de l'Union européenne. La décision de la Commission en 2018 avait fait grand bruit, compte tenu du nombre de .eu au Royaume-Uni. Mais sortie de l'UE, la Grande-Bretagne est considérée logiquement comme un pays tiers qui n'est donc plus éligible automatiquement au .eu.

Celles-ci viseront à limiter les contenus illégaux et lutter contre les abus de positions dominantes des principaux acteurs du numérique. L’Union Européenne prévoit des amendes entre 6 et 10 % du chiffre d’affaires des entreprises qui ne respecteraient pas les règles.

L’Union européenne souhaite étendre son arsenal législatif pour réguler un peu plus le Net, alors que les comportements des entreprises de nouvelles technologies ont fait l’objet d’attaques en justice et sont de plus en plus décriés.

Les membres exécutifs de l’Union européenne ont présenté deux projets de lois – la Digital Services Act et la Digital Markets Act - visant à lutter contre la diffusion de contenus illégaux et l’abus de position dominante, ce mardi 15 décembre 2020.

Dans certains cas de manquement à ces règles, l’Union européenne prévoit d’infliger des amendes allant de 6 à 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Sans que le nom des entreprises ciblées soit cité, le contenu des lois est dirigé à l’encontre des géants du numérique comme Amazon, Google, Facebook ou encore Apple.

« Nous avons besoin de règles pour mettre de l’ordre dans le chaos », a déclaré mardi Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée du Numérique, citée par le Wall Street Journal.

Dans le détail, la Digital Services Act prévoit d’imposer un contrôle accru sur les contenus illégaux de toute entreprise IT avec plus de 10 % d’utilisateurs membres de l’Union européenne. La deuxième vise à interdire certains comportements chez des entreprises aux revenus européens dépassant les 6,5 milliards d’euros.

Dépoussiérer un vieux cadre législatif

Margrethe Vestager et Thierry Breton, commissaire européen en charge lui aussi - entre autres - du numérique, ont déclaré vouloir dépoussiérer un cadre législatif vieux de 20 ans, et s’appliquant principalement à des acteurs qui n’existent plus aujourd’hui, dans un billet d’opinion publié dans The Irish Times, le 6 décembre 2020.

« Nous avons entendu l’appel des citoyens et des entreprises. Le message est clair : Les intérêts financiers et politiques de quelques entreprises ne peuvent dicter notre futur», ajoutaient-ils.

Certains officiels chez Amazon et Facebook, cité par le Wall Street Journal, ont réagi à la décision de l’Union européenne en s’inquiétant que ces lois ciblent des entreprises plus que d’autres.

Avec la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE, le règlement européen de 2017 abolissant les frais d’itinérance (ou de roaming) ne s’appliquera plus outre-Manche. De quoi inquiéter les Britanniques désireux de se rendre sur le Continent mais aussi les Européens désireux de poser le pied sur l’île... mais les opérateurs français ne devraient pas bouger d’un iota leurs politiques tarifaires, du moins pour l’année à venir. 

En 2017, le Parlement européen mettait fin, entre autres pratiques tarifaires parfois douteuses, aux frais d’itinérance, ces surcoûts parfois salés que les opérateurs télécoms infligeaient à leurs abonnés mobiles dès lors qu’ils sortaient des frontières de leur pays d’origine. La mesure avait été favorablement reçue par les consommateurs, et pour cause... qu’il est agréable de pouvoir se balader partout sur le territoire de l’UE sans qu’en fin de mois une facture téléphonique exorbitante ne vienne vider son compte en banque. 

Mais voilà, la Grande-Bretagne ne fera officiellement plus partie de l’Union européenne à compter de vendredi. Ne s’appliquera plus sur son sol tout un pan du droit européen, dont ce fameux règlement de 2017. Dès lors, on peut se demander si l’on ne risque pas d’assister à une flambée des prix, avec des tarifs en itinérance, notamment pour la data (ceux qui se sont déjà perdus dans l’Est londonien comprendront aisément), qui s’envolent. 

Les telcos ne touchent pas les tarifs

Cependant, des deux côtés de la Manche, les opérateurs assurent que rien ne changera au 1er janvier. Chez les Britanniques, le législateur a d’ores et déjà mis en place des gardes-fou en limitant à 45 livres les dépassements tarifaires que les telcos pourraient exiger de leurs abonnés en déplacement en Europe, tandis que Vodafone et EE ont fait savoir qu’ils ne comptaient pas modifier leurs tarifs. 

Dans l’Hexagone, selon Le Figaro, Orange et Bouygues Télécom ont prévenu qu’ils maintiendraient en 2021 les prix actuellement en vigueur, tandis que Free, qui longtemps a fait de la suppression des surcoûts en itinérance son cheval de bataille, n’a pas sorti le Royaume-Uni de la liste des pays dans lesquels il n’applique pas de frais de roaming. Seul SFR ne s’est pas pour l’heure manifesté.