Le Conseil d’État a rejeté, lundi 24 avril, le recours d’Orange contre la décision de l’Arcep mettant en demeure l’opérateur afin de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans des zones moyennement denses.
Petit rappel des faits. En 2018, Orange s'est engagé à déployer un réseau fibre dans 3000 communes de moyenne densité avant la fin 2020. Depuis, des milliers d’utilisateurs sont encore dans l’attente. Le régulateur des communications (Arcep) a ainsi mis en demeure Orange en mars 2022 afin que l’opérateur assure « que 100 % des logements […] des communes concernées par ses engagements », soient raccordés d’ici le 30 septembre 2022.
En réaction, Orange a déposé un recours au Conseil d’État, suspendant de fait la procédure de l’Arcep. L’opérateur a également contesté la décision du régulateur en introduisant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a trait au droit de sanction de l'autorité. Le Conseil d’État a finalement décidé de ne pas transmettre la QPC au conseil constitutionnelle en plus de débouter Orange.
La procédure de l’Arcep reprend
L’attribution « par la loi à une autorité administrative indépendante du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d’en assurer elle-même le respect, » ne contrevient pas à la constitution, selon le Conseil d’État.
Concernant la validation de la mise en demeure, l’institution a rappelé qu’Orange s’est engagé sur la couverture de « l’ensemble des locaux existants au sein d’un périmètre donné » et a rappelé que « la société Orange n’a pas respecté ses engagements dans un certain nombre de communes ».
Le principal intéressé, a de son côté affirmé en février dernier que « ces engagements nationaux ont été atteints, et même dépassés, avec 12,1 millions de foyers rendus raccordables à fin 2022 alors que l'ambition était portée à 10,89 millions de logements ». Si la décision de Conseil d'Etat n'ouvre pas nécessairement la voie à des sanctions, la procédure de l'Arcep elle, reprend. Et charge à Orange de respecter ses engagements.
