Cette coopération entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit garantir une mise en œuvre harmonieuse et efficace des règles établies par le Digital Services Act.
Rendez-vous a été pris, jeudi 27 juin. Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom, Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé une convention de coopération pour la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (RSN, ou Digital Services Act).
« Dans le cadre de la présente coopération, l’Arcom, qui ouvre ce jour son espace de candidature au statut de signaleur de confiance, pourra consulter la Cnil et la DGCCRF afin de s’assurer que les organismes candidats remplissent les exigences d’expertise, d’indépendance et d’objectivité requises par le RSN », décrit la Cnil dans un communiqué.
Partager les informations pertinentes
Pour rappel, le DSA est une régulation européenne qui doit créer un environnement en ligne plus sûr en Europe. Comment ? En imposant aux entreprises de lutter contre les contenus illicites et d’être plus transparentes quant au fonctionnement de leurs algorithmes. Il incombe aux trois entités françaises de s’assurer de la mise en œuvre du texte à l’échelle nationale.
C’est l’Arcom qui prend à sa charge la coordination générale entre les trois autorités. Chacune des parties s’est engagée à coordonner leurs travaux et partager les informations pertinentes ; conduire des réflexions communes sur le texte ; mettre à disposition leur expertise respective ; développer ensemble des outils techniques et informatiques nécessaires à la mise en œuvre du DSA ; informer les autres parties des changements organisationnels impactant la mise en œuvre de la convention.
