Le CEPD (le Comité européen de la protection des données) va harmoniser les critères pour chiffrer les sanctions sur les manques sur la protection des données
L’institution a adopté deux lignes directrices. La première vise à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives adoptées par les autorités nationales. Ces méthodes établissent des "points de départ" pour le calcul d'une amende et prennent en compte trois éléments : la catégorisation des infractions par nature, la gravité de l'infraction et le chiffre d'affaires de l'entreprise. Quant à la seconde, il s'agit d'établir le cadre juridique des technologies de reconnaissance faciale, leur application dans le domaine de la prévention, des enquêtes, des poursuites des infractions pénales et de l'exécution des sanctions.
Ces propositions sont sujettes à consultation publiques jusqu’au 27 juin prochain.