La future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et ses nouveaux pouvoirs de contrôle et d’enquête doivent encore être adoptés à l’Assemblée nationale le 29 septembre.
Déposé en avril dernier, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a connu un parcours troublé. Le sujet est en effet complexe, puisqu’il s’agit d’adapter les mécanismes de protection des œuvres aux nouveaux usages. Avec, dans le lot, un accroissement des pouvoirs du CSA, toujours plus gourmand de nouvelles prérogatives.
Après un passage fin juin devant la Commission mixte paritaire, le projet de loi remanié vient d’être adopté par le Sénat. Et avec lui la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Hadopi. La nouvelle entité, l’Arcom, pour Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, peut être vue comme un CSA dopé aux hormones, doué des compétences de la Hadopi et d’un nouvel éventail de prérogatives de contrôle liés au nouveau dispositif de lutte contre le piratage qu’introduit le projet de loi.
Ordonnance dynamique
Le texte introduit en effet la possibilité pour le juge d’adopter une ordonnance « dynamique ». Celle-ci viendra obliger les FAI à empêcher « l’accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive » pour laquelle une chaîne ou autre a payé des droits de diffusion. Tout est dans le « qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance »…
En effet, les ayant-droits seront en mesure de demander aux FAI de couper le signal, y compris pour un diffuseur qui n’est pas inclus dans l’ordonnance. Ou plus exactement communiquer à l’Arcom les informations du vil « service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de ladite ordonnance », l’autorité se chargeant par la suite de contraindre les FAI de prendre des mesures, telles que mais non limitées à « des mesures de blocage ou de retrait ou de déréférencement ».
L’Arcom, juge, juré et bourreau, sera composé de neuf membres, au lieu de sept dans le projet de loi initial. Son président restera désigné par le Président de la République, à l’instar du président du CSA, six le seront par les présidents des deux assemblées, et deux magistrats, un membre du Conseil d’État et un de la Cour de cassation, complèteront le collège. Le projet de loi doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale, le 29 septembre.