Le ministère de l'Education nationale demande l'arrêt de « tout déploiement ou extension de cette solution ainsi que de celle de Google, qui seraient contraires au RGPD. »
Le député Philippe Latombe a alerté le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gratuité d'Office 365 pour les élèves et les enseignants. Comme indiqué sur le site internet du géant de Redmond, « les élèves et les enseignants des établissements admissibles peuvent s'abonner gratuitement à Microsoft Office 365, qui intègre Word, Excel, PowerPoint, OneNote et maintenant Microsoft Teams, ainsi que de nombreux autres outils pour la classe ».
Si la démarche de Microsoft peut sembler louable au premier abord, Philippe Latombe dénonce une offre gratuite qui s'apparente selon lui à du dumping et à de la concurrence déloyale. D’autant qu’aucun appel d’offres n’a eu lieu. Les offres gratuites sont normalement exclues des commandes publiques selon l’article L.2 du code de la commande publique qui « prévoit que les contrats de la commande publique sont des contrats conclus à titre onéreux ».
Microsoft n’est pas conforme au « cloud au centre »
La solution elle, poserait aussi « un problème grave de souveraineté, en raison de la localisation des données personnelles sur un cloud américain et de l'extraterritorialité du droit américain ». En effet, hébergée sur le cloud de Microsoft, Azure, la suite Office 365 est potentiellement soumise au Cloud Act. Cette loi permet aux autorités américaines d’exiger, sous certaines conditions, la divulgation de données hébergées par des entreprises américaines. En réponse, le ministère rappelle avoir demandé que « tout déploiement ou extension de cette solution ainsi que celle de Google, qui seraient contraires au RGPD », soit arrêté.
Le ministère ajoute également que la circulaire du Premier ministre n° 6282-SG relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État (« cloud au centre »), conseille d’utiliser des services SecNumCloud ou ayant « une qualification européenne équivalente ». Or, Microsoft Office 365 n’est pas conforme à la doctrine « cloud au centre » selon une note du directeur interministériel du numérique datée du 15 septembre 2021. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a quant à elle recommandé de recourir à des suites collaboratives développées par des prestataires soumis au droit européen et hébergeant leurs données en Union européenne sans transfère vers les Etats-Unis.
Le ministère de l'Éducation nationale de préciser que ce sont les collectivités territoriales de rattachement des établissements scolaires qui assurent « l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service ».Charge à elles de proposer des solutions qui respectent les principes édictés par le RGPD et la souveraineté numérique.