Bilan 2014-2019 : Roaming – RGPD – fiscalité…
La révolution du roaming
Pour les consommateurs européens, la suppression des frais d’itinérance dans les 28 pays membres de l’UE constitue sans conteste l’une des mesures les plus populaires adoptées par le Parlement durant ces cinq dernières années. Après plus de dix ans de houleuses négociations avec les régulateurs nationaux des télécommunications et les opérateurs, le Parlement et le Conseil européens ont réussi à trouver un accord politique sur les nouvelles règles à appliquer pour les frais d’itinérance sur le Vieux Continent. Signé le 17 juin 2017, il permet aux consommateurs européens d’appeler, d’envoyer des SMS et d’utiliser la data de leurs terminaux mobiles dans tous les pays de l’UE au même tarif que dans leur pays d’origine. « La fin des frais d’itinérance constitue une grande victoire pour les consommateurs européens. Les utilisateurs voyageant à travers l’UE peuvent lire leurs courriels, se repérer sur une carte, uploader des photos sur les réseaux sociaux, téléphoner ou envoyer des SMS, et ce, sans aucun surcoût », se félicite la députée européenne d’origine finlandaise, Miapetra Kumpula-Natri, en évoquant cet accord historique. Le « Roam like at Home » est devenu une réalité pour tous ceux qui voyagent régulièrement ou occasionnellement en Europe.
Le RGPD : le modèle européen
Voté en 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) constitue indéniablement l’une des plus grandes réussites de la Commission Juncker. Le RGPD vise à améliorer la protection des citoyens en leur offrant un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Pour cela, le règlement a fixé un cadre législatif et des nouvelles règles strictes auxquelles les entreprises qui détiennent ces données doivent se conformer dans l’UE. La réforme prévoit également des normes minimales pour l’utilisation des données à des fins judiciaires. Selon un premier bilan dressé par la Commission européenne huit mois après l’application du règlement, les autorités chargées de contrôler la mise en application du règlement ont enregistré plus de 95 000 plaintes relatives à l’e-reputation, la promotion par e-mail ou encore la vidéosurveillance. Le rapport indique que 41 502 failles de sécurité ont été notifiées dans les 72 heures après leur découverte comme l’exige le règlement. Suite à ces signalements, les autorités ont mené 255 enquêtes qui ont donné lieu à seulement trois sanctions, dont une amende record de 50 millions d’euros infligée à Google par la Cnil en France.
Malgré les contraintes de mise en conformité et les craintes liées aux fortes amendes, le RGPD fait désormais figure de modèle à l’étranger. De plus en plus d’entreprises étrangères qui implémentent dans un premier temps ces règles pour l’Europe finissent par les étendre au monde entier. C’est le cas notamment de Facebook qui a promis au Parlement européen de se mettre en conformité avec l’UE et d’appliquer ensuite les mêmes règles partout dans le monde. En charge de la législation au Parlement européen, le député vert allemand Jan Philipp Albrecht ne tarit pas d’éloge sur la réforme : « Avec la nouvelle réglementation du RGPD, l’Union européenne fixe une norme qui pourrait aussi devenir une norme mondiale, car nous sommes le plus grand marché du monde. Nous avons créé un environnement de confiance pour les consommateurs en ligne. Je pense que dans ce domaine, le Made in Europe deviendra une marque de fabrique. »
Un environnement économique « plus » équitable
Dans un discours du 13 septembre 2017, Jean-Claude Juncker avait annoncé une initiative « visant à garantir, dans l’économie en ligne, un environnement équitable, prévisible, durable et suscitant la confiance ». L’une des autres avancées notables de la mandature 2014-2019 réside dans l’adoption du règlement P2B (plateforme to business) visant à rééquilibrer les relations entre les plates-formes en ligne et les entreprises qui dépendent quasiment entièrement de leurs services. Outre bon nombre de règles de bonne conduite, les plates-formes en ligne seront essentiellement soumises à des obligations de transparence concernant le classement des résultats de recherche, mais également la mise en avant de leurs propres produits ou services. Pour Mariya Gabriel, la commissaire chargée du numérique, imposer ces nouvelles règles est indispensable : « Pour les entreprises européennes, les plates-formes et les moteurs de recherche constituent des canaux importants pour atteindre les consommateurs, mais nous devons nous assurer qu’ils n’abusent pas de leur pouvoir, ce qui causerait du tort à leurs utilisateurs professionnels. Nous franchissons un pas essentiel en nous dotant de règles claires en matière de transparence et d’un mécanisme efficace de règlement des différends et en lançant un observatoire permettant d’analyser plus précisément les pratiques des plates-formes en ligne. Garantir que les plates-formes et les moteurs de recherche traitent les autres entreprises de manière équitable est indispensable. »
L’Europe contre les GAFA
En attendant que le règlement soit définitivement adopté et qu’il entre en application d’ici à un an, la Commission européenne n’a pas hésité à s’attaquer de front aux GAFA qui dominent l’économie numérique. À commencer par la mise à mort des scandaleux ruling-fiscaux, dont profitait largement Apple en Irlande et qui s’est vu contrainte de lui restituer pas moins de 13 milliards d’euros. Mais c’est sans doute Google, qui pour l’instant est le plus durement touché par les nouvelles règles adoptées par les législateurs concernant les pratiques anticoncurrentielles des platesformes en ligne. La Commission lui a infligé des amendes pour abus de position dominante de son moteur de recherche sur Android (4,3 milliards d’euros), de ses comparateurs de prix sur Google Shopping (2,42 milliards d’euros), et dernièrement pour ses pratiques anticoncurrentielles dans la publicité en ligne avec AdSense (1,49 milliard d’euros). Au-delà des amendes, Google semble vouloir faire preuve de bonne volonté en ayant accepté récemment de proposer d’autres navigateurs internet que Chrome sur Android, qui était installé jusqu’ici par défaut. Si Bruxelles a gagné quelques batailles, elle est loin d’avoir gagné la guerre. Au mois de septembre dernier, la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a annoncé qu’elle ouvrait une enquête informelle sur Amazon pour déterminer un éventuel abus de position dominante. La Commission soupçonne le géant de l’e-commerce d’exploiter les données des vendeurs tiers qu’il héberge sur sa place de marché pour affiner ses propres outils de vente. Apple est également dans le viseur de Bruxelles suite à une plainte déposée par Spotify qui accuse la firme de favoriser l’application de son propre service de streaming musical. Deux très gros dossiers dont va hériter la prochaine Commission européenne. Une révision du règlement P2B est d’ores déjà prévue pour le prochain mandat européen. ❍Le vice-président de la Commission européenne en charge du marché unique numérique Andrus Ansip répond à nos questions et dresse le bilan de la mandature 2014-2019.
« AU TOTAL, LE MARCHÉ NUMÉRIQUE UNIQUE NOUS A PERMIS DE CRÉER 35 NOUVEAUX DROITS ET LIBERTÉS POUR LES CITOYENS »
Quels étaient les principaux objectifs de départ du marché unique numérique ?
Fin 2014, lorsque nous avons commencé à élaborer un plan pour le marché unique numérique, je l’ai qualifié de stratégie à long terme pour stimuler l’environnement numérique européen, minimiser l’incertitude juridique et créer des conditions équitables pour tous. Nous voulions créer un marché ouvert et équitable dans lequel les citoyens et les entreprises pourraient opérer en ligne – partout en Europe, aussi facilement qu’ils le font chez eux hors ligne. Nous voulions que les particuliers et les entreprises aient un meilleur accès aux biens et services numériques à travers l’Europe, grâce à une infrastructure de qualité, sécurisée et fonctionnant parfaitement, partout. La Commission européenne a pris son temps pour bien faire les choses.
Quel est le bilan de la mandature ?
Parmi les 30 propositions législatives que nous avons présentées depuis mai 2015, 28 ont été approuvées politiquement ou finalisées par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. C’est un vrai succès ! Au total, le marché numérique unique nous a permis de créer 35 nouveaux droits et libertés pour les citoyens, dans des domaines aussi variés que le roaming, le commerce en ligne, l’accès aux contenus culturels, la protection des consommateurs et la sécurité en ligne. Il va aussi nous permettre d’exploiter tout le potentiel de l’économie des données, soit le moteur de notre avenir numérique. En outre, la Commission a présenté plusieurs initiatives politiques visant à relever les nouveaux défis européens, tels que l’Intelligence artificielle, le calcul à haute performance et la sécurité des futurs réseaux 5G, mais aussi à faire face aux menaces croissantes pour nos démocraties telles que la propagation de la désinformation.
Selon vous, quelles ont été les principales avancées du marché unique et quels sont les résultats concrets pour les Européens ?
La stratégie pour un marché unique numérique est désormais une réalité et les citoyens ont commencé à ressentir la différence. Depuis la suppression des frais de roaming dans l’Union, l’utilisation des données mobiles a été multipliée par cinq. Le nombre d’appels téléphoniques effectués par les voyageurs a pratiquement doublé par rapport à la période précédente. Depuis le 1er avril 2018, les Européens peuvent aussi accéder à leurs abonnements en ligne (vidéo, musique, événements sportifs, jeux vidéo…) tout en voyageant dans un autre État membre. Les règles de la neutralité de l’Internet accordent aux Européens le droit d’accéder en ligne au contenu de leur choix : pas d’interférence ni de discrimination, pas de blocage ou de limitation. Depuis le 3 décembre 2018, grâce aux nouvelles règles de l’UE contre le géo-blocage injustifié en ligne, ils n’ont plus à craindre d’être bloqués ou redirigés par un site web au seul motif qu’ils proviennent, ou que leur carte de crédit provient, d’un autre pays. Ils peuvent avoir accès à des biens et des services en ligne, quel que soit l’endroit où ils se trouvent dans l’Union. La fin du géo-blocage signifie aussi plus de choix et plus d’opportunités pour les entreprises.
La Commission a-t-elle rempli tous ses objectifs ?
Comme je le répète depuis 2014, la confiance est un impératif dans le monde numérique. À juste titre, le RGPD a souvent fait la « Une », car il donne aux personnes plus de contrôle et de protection sur leurs données personnelles. Cependant, les règles actuelles de l’UE en matière de confidentialité qu’encadre la Directive ePrivacy de 2002 ne couvrent à ce jour que les fournisseurs et services de communication traditionnels, autrement dit les opérateurs télécoms. Des acteurs aujourd’hui aussi courants que WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, ou Gmail ne sont pas couverts par cette Directive. La révision, proposée par la Commission en janvier 2017, attend encore la position politique du Conseil que nous voudrions voir émerger d’ici à la fin de la présidence roumaine en juin prochain pour que commencent enfin les négociations politiques avec le futur Parlement européen. L’un des plus grands défis pour l’avenir est de protéger la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Nous avons commencé nos travaux sur la sécurité des futurs réseaux 5G afin de sensibiliser tous les pays de l’UE aux menaces à la sécurité qui accompagnent cette nouvelle technologie globale, mais nous devons néanmoins poursuivre ce travail.
Enfin, les résultats obtenus par le marché unique numérique en matière de données ont jeté les bases de notre travail visant à développer une stratégie européenne en matière d’Intelligence artificielle (IA) centrée sur l’homme. La plupart des pays de l’UE sont en train de préparer leur stratégie d’IA ou en ont déjà une. C’est ainsi que nous pouvons faire face à la concurrence et atteindre 20 milliards d’euros d’investissements publics et privés d’ici à la fin de 2020 et plus de 20 milliards d’euros par an au cours de la prochaine décennie. Nos propositions pour le prochain cadre financier européen (2021-2027), avec le programme de recherche et d’innovation le plus ambitieux jamais présenté (100 milliards d’euros) et le premier programme pour le déploiement des technologies numériques (Digital Europe Programme, 9,2 milliards d’euros) contribueront à atteindre ces objectifs. ❍