Les sénateurs ont adopté, mardi 2 mai, une proposition de loi afin d’assurer la qualité et la pérennité des réseaux à très haut débit en fibre optique. Le texte doit protéger les consommateurs, imposer de nouvelles obligations aux opérateurs et renforçer les pouvoirs du régulateur des communications (Arcep).
Si le Plan France Très Haut Débit, a permis de rendre plus de 80 % des Français raccordables à la fibre optique en 2022, la réalisation du raccordement elle, laisse parfois à désirer. Malfaçons, débranchements injustifiés et dégradation des infrastructures... les problèmes qui nuisent à la qualité du réseau son légion.
Si bien que le Sénat a pris le taureau par les cornes. Il a adopté, mardi 2 mai, un projet de loi en première lecture, du sénateur de l’Ain, Patrick Claize (Les Républicains), sur la qualité et la pérennité des raccordements à la fibre. Le texte doit « clarifier la chaîne des responsabilités », en remettant les opérateurs d’infrastructure au cœur du raccordement. Car le Sénat impute ces dysfonctionnements à la sous-traitance excessive des opérateurs et fournisseurs d’internet (Orange, Free SFR, Bouygues Telecom) permise par le modèle « Stoc ».
100 000 euros d’astreinte par jour
Le texte prévoit en outre la création d’un guichet unique qui doit fluidifier la prise en charge des difficultés de raccordement rencontrées par les utilisateurs. Les dysfonctionnements seront répertoriés puis remontés à l’Arcep. Le régulateur des télécommunications va voir ses pouvoirs renforcés sur les contrôles qualité, pérennité, intégrité, sécurité des raccordements et les sanctions. Ainsi, l’intervenant aura quant à lui 10 jours pour remédier au problème, au risque de se voir sanctionner jusqu’à 100 000 euros d’astreinte par jour en cas de non-respect des normes de qualité.
Le texte prévoit la création d'un droit à la suspension du paiement de l’abonnement, à l’indemnisation et à la résiliation sans frais en cas d'interruption prolongée de l'accès à internet. Ce qui correspond peu ou prou aux revendications de l’UFC Que-Choisir qui milite pour un droit opposable à un Internet de qualité pour tous « basé à la fois sur la détermination par la loi de débits minimaux dont doivent bénéficier les consommateurs, et sur les indemnisations dont ils devraient bénéficier si ces débits ne sont pas atteints », écrit l'association.
La Fédération française des Télécoms, qui réunit les opérateurs nationaux, dont Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free, a appelé dans un communiqué à « la plus grande vigilance quant aux effets qu'une telle loi pourrait produire, à rebours des objectifs de migration des accès cuivre vers la fibre, poursuivis par les pouvoirs publics ». Sans plus de précision. Diplomate, la filière s’est néanmoins dite « favorable au contrôle rigoureux et impartial par l’Arcep ».
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