La Commission européenne a désigné, mardi 25 avril, les 17 premières grandes plateformes et les 2 moteurs de recherches qui feront l’objet d'une surveillance dans le cadre de la loi sur les services numériques (DSA).
Fini de jouer. Fatiguée de courir après Big Tech, l’Union européenne s’est armée juridiquement avec le DSA et le Digital Markets Act (DMA). Deux règlements présentés en décembre 2020 et adoptés par le Parlement en 2022. Le premier vise à lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne, quand le second, s'attarde sur la lutte antitrust.
« Aujourd'hui est le jour J de la régulation numérique. », s’est exprimé le commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton, cité dans un communiqué. Dix-sept entreprises et deux moteurs de recherches touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois ont désormais quatre mois pour se conformer à toutes les obligations prévues par le DSA. Sont concernés : Alibaba AliExpress ; Amazon Store ; Apple AppStore ; Booking.com ; Facebook ; Google Play ; Google Maps ; Google Shopping ; Instagram ; LinkedIn ; Pinterest ; Snapchat ; TikTok ; Twitter ; Wikipedia ; YouTube ; Zalando ; Bing ; Google Search.
Cahier des charges
Concrètement, ces plateformes devront remodeler leurs services et leurs interfaces en informant les utilisateurs sur les raisons pour lesquelles certaines informations leurs sont recommandées, et en leur donnant la possibilité de se retirer des systèmes de recommandation basés sur le profilage. Les publicités ne pourront pas être recommandées en fonction de données sensibles comme l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou encore les opinions politiques. Les plateformes auront pour obligation de résumer clairement les conditions générales dans les langues du pays membres où elles opèrent.
Elles devront aussi garantir « un haut niveau de confidentialité, de sécurité et de sûreté des mineurs ». Concrètement, la publicité ciblée basée sur le profilage des enfants sera interdite. Les sociétés désignées auront également la charge de prendre des mesures afin de lutter contre la diffusion de contenus illégaux et de désinformation, puis de se doter d’outils de signalements destiné aux utilisateurs.