En Europe, la règle en vigueur veut que les entreprises soient taxées sur leur lieu de résidence fiscale. Ce système profite depuis des années aux multinationales étrangères qui installent leurs sièges dans les pays les plus accueillants, fiscalement parlant. En l’occurrence, les GAFA (et d’autres) ont choisi l’Irlande et son taux d’imposition très bas sur les profits des entreprises. Mais agacé par les multiples affaires ces dernières années, Bruxelles semble enfin réagir, sous l’impulsion de la présidence estonienne actuelle.
Selon Reuters, les ministres des Finances des pays de l’UE s’entretiendront la semaine prochaine sur ce sujet et sur un document déjà préparé. Ce dernier est une réforme des règles fiscales internationales qui viendra modifier un élément clé : celui concernant la notion d’établissement stable. Si celle-ci est modifiée dans le sens que souhaite Bruxelles, les multinationales ne seront plus taxées dans le pays du siège social, mais partout où elles réalisent concrètement des profits.
Un projet déjà mort-né ?
Cette proposition ne peut pas mieux tomber, puisque mi-juillet dernier le tribunal administratif de Paris a annulé le redressement fiscal de Google France ; le fisc réclamait 1,1 milliard d’euros ! En effet, en juin, le rapporteur public estimait que Google France ne constituait pas un établissement stable pouvant être soumis à l’impôt.
C’est tout le sens de la proposition de Bruxelles : même sans présence physique sur un territoire, les entreprises seraient tout de même soumises à l’impôt sur les sociétés là où elles réalisent un bénéfice. La proposition est on ne peut plus intéressante, mais comme le rappelle Reuters, certains États ont déjà imposé leur veto sur des réformes similaires par le passé. Une position commune devrait toutefois se dégager d’ici décembre promet Bruxelles.
« Toutefois, faute d‘un accord à l’échelle internationale, aucun changement au niveau de la seule Union européenne n‘aurait lieu, afin d’éviter une éventuelle perte de compétitivité pour l’économie européenne », écrit l’agence. Autant dire que le projet est quasi mort-né.