La réglementation européenne en matière de rachat est extrêmement stricte sur toutes les questions de contrôle anti-concentration. Altice, en rachetant Portugal Telecom, n’a pas attendu son feu vert : il est aujourd’hui condamné à une amende de 124,5 millions d’euros.
Patrick Drahi, l’homme qui rachète plus vite que son ombre. Parfois trop vite. Et ça coûte cher à Altice. Fin 2016, l’autorité de la concurrence française infligeait une douloureuse de 80 millions d’euros au groupe pour avoir un peu trop anticipé sa fusion avec SFR. Cette fois-ci, c’est la Commission qui sanctionne.
Altice a en effet trop hâtivement opérer l’acquisition de l’opérateur portugais PT Portugal en 2015. « Pour permettre à la Commission de prendre des décisions correctes dans ces délais serrés, le système de contrôle des concentrations de l'UE est fondé sur des règles de procédure claires que les entreprises doivent intégralement respecter pour garantir une concurrence équitable » indique la Commission dans son communiqué. Le problème, c’est qu’Altice a procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais « avant d'y avoir été autorisée et, en partie, avant même d'avoir notifié la concentration ».
Altice a encore dégainé trop vite
L’accord entre Altice et l’opérateur brésilien Oi, alors propriétaire de PT Portugal, a été signé en décembre 2014. La Commission a été notifiée de cet accord le 25 février 2015 et a donné le 20 avril son feu vert sous conditions, en l’occurrence la cession des branches portugaises d'Altice, ONI et Cabovisão. Or la Commission considère que « du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas ».
Pour ne pas avoir respecté la procédure en matière de contrôle des concentrations, Altice se voit infliger une amende de 124,5 millions d’euros. Pour autant, la décision prononcée aujourd’hui ne revient pas sur l’autorisation de l’opération donnée en 2015. « L’amende infligée par la Commission à Altice aujourd'hui traduit la gravité de l'infraction et devrait dissuader les autres entreprises d'enfreindre les règles de l'UE en matière de contrôle des concentrations » souligne Margrethe Vestager.