Ne pas communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit selon la Cour de cassation.
La Cour de cassation a tranché dans son arrêt du 7 novembre. Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux forces de l’ordre peut constituer un délit. L’affaire prend sa source dans une histoire de stupéfiants... Un individu a été arrêté en possession de substances illicites. Pendant sa garde à vue, il a refusé de donner aux enquêteurs les codes de déverrouillage de deux téléphones susceptibles d’avoir été utilisés dans le cadre du trafic de drogue.
L’individu est renvoyé en correctionnel à Lille pour détention de stupéfiants et refus de remettre la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». Un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende. Mais l’individu en question n’a pas été condamné pour avoir refusé de transmettre ses codes et a été relaxé. « La cour d’appel a considéré que ce code n’était pas une « convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » car il ne servait pas à décrypter des données, mais uniquement à débloquer un écran d’accueil permettant d’accéder aux données contenues dans l’appareil. », rappelle la Cour de cassation.
Décision cassée
La chambre criminelle de la Cour a censuré cette décision en 2020. Celle-ci a jugé que le code de déverrouillage pouvait être considéré comme une clé de déchiffrement si l’appareil disposait d’un moyen de cryptologie. Certains appareils sont équipés de ces dispositifs rendant indéchiffrables les données du téléphone sans le code de déverrouillage.
En 2021, la cour d’appel de Douai a rejugé l’affaire. Mais une nouvelle fois, le prévenu a été relaxé. « La décision de la cour d’appel de renvoi, qui n’a pas suivi la position de la chambre criminelle, a conduit la Cour de cassation à réexaminer cette affaire en assemblée plénière, formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées. » Et désormais, c’est acté, un individu sera tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage de l’écran d’accueil de son téléphone. La décision de la cour d’appel de Douai a été cassée et une autre cour d’appel va être désignée pour rejuger l’affaire.