Le fournisseur dâĂ©nergie sâest mis en conformitĂ© avec la rĂ©glementation en vigueur sur la protection des donnĂ©es. EDF avait Ă©tĂ© mis en demeure en fĂ©vrier 2020 par la Cnil, qui lui reprochait sur ses compteurs Linky de ne pas correctement recueillir le consentement de ses usagers et de conserver trop longtemps leurs donnĂ©es.Â
Linky est un dossier ĂŽ combien sensible, non plus pour des questions dâondes Ă©mises, mais sur des sujets de protection des donnĂ©es et de la vie privĂ©e. DĂšs 2018, la Cnil sonnait la charge contre Direct Energie, lui reprochant dâĂ©chouer Ă recueillir de maniĂšre conforme Ă la rĂ©glementation le consentement des usagers Ă la collecte et au traitement de leurs donnĂ©es de consommation Ă©lectrique. Deux ans plus tard, ce sont Engie et EDF qui Ă©taient mis en demeure.
A EDF, le rĂ©gulateur reprochait dâĂ©chouer Ă recueillir le consentement des usagers de maniĂšre spĂ©cifique et Ă©clairĂ©e. Il prĂ©sentait en effet une seule case Ă cocher pour deux voire trois finalitĂ©s distinctes : affichage des consommations quotidiennes, affichage des consommations Ă la demi-heure et fourniture de conseils personnalisĂ©s.
Trajectoire de conformité
De mĂȘme, lâinformation fournie, qui faisait rĂ©fĂ©rence Ă la « consommation dâĂ©lectricitĂ© quotidienne (toutes les 30 min)», mettait sur un mĂȘme plan les deux types de donnĂ©es, quotidiennes et toutes les 30 minutes. Or ces derniĂšres sont bien « plus rĂ©vĂ©latrices des habitudes de vie des personnes que les donnĂ©es quotidiennes».
Enfin, si EDF prĂ©cisait bien les durĂ©es de conservation des donnĂ©es, celles-ci sâavĂ©raient dans certains cas trop longues au regard de la finalitĂ© poursuivie. Sont ainsi conservĂ©es en base active les consommations Ă la demi-heure pendant cinq ans aprĂšs la rĂ©siliation, alors quâelles ne servent pas Ă la facturation. Trop long estimait la Cnil il y a un an.
Le gendarme des donnĂ©es personnelles prĂ©cisait toutefois qu'EDF comme Engie Ă©taient sur la âtrajectoire de la mise en conformitĂ©â. EDF est depuis rentrĂ© dans le rang, bĂ©nĂ©ficiant dâun dĂ©lai pour cause de pandĂ©mie. La Cnil vient de clĂŽturer la mise en demeure du fournisseur dâĂ©lectricitĂ©, aprĂšs que celui-ci ait mis en oeuvre âun nouveau parcours de consentement dont il ressort clairement que le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir Ă©galement consentir au suivi de sa consommation Ă la demi-heureâ et a adaptĂ© les durĂ©es de conservation des donnĂ©es aux finalitĂ© de traitement.