Si les fournisseurs d’électricité obtiennent auprès d’Enedis les données de consommation mensuelle de leurs clients, à des fins de facturation, la collecte des données horaires et quotidiennes fournies par les compteurs Linky requiert le consentement préalable du client. Ce que Direct Energie a échoué à recueillir correctement, estime la Cnil.
Posez les torches, les fourches et les couvre-chefs en aluminium anti-ondes : ce n’est pas Linky qui est directement en cause ici, mais un fournisseur d’électricité. La Cnil a mis en demeure Direct Energie en raison d’un défaut du recueil du consentement des usagers à la collecte et au traitement de leurs données de consommation.
Lors de l’installation d’un compteur Linky, le fournisseur d’électricité demande à Enedis, gestionnaire du réseau électrique, de lui transmettre les données de consommation à la journée et à la demi-heure de ses clients. « Ces données ne peuvent cependant être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées » écrit la Cnil. Ce que Direct Energie échoue à faire « dans des conditions conformes », le consentement n’étant « pas libre, éclairé et spécifique ».
Les contrôles menés par le gendarme des données personnelles ont révélé que, dans le cas des données de consommation à la demi-heure, Direct Energie demande à ses clients « leurs accords simultanément sur deux points » : la mise en service du compteur Linky et la collecte des données de consommation horaires. Sauf que l’installation du compteur connecté tant décrié a un caractère obligatoire et que de facto le client ne consent qu’à la collecte de ses données, qui n’est aucunement une condition obligatoire de l’activation de Linky.
Linky ne signifie pas open bar
En outre, « la cadence précise de la remontée des données de consommation, par demi-heure, n’est pas indiquée au client » et la finalité présentée, une « facturation plus juste » est fallacieuse sachant que Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire. Enfin, en ce qui concerne la collecte des données de consommation quotidienne, le fournisseur indique à ses clients qu’il collecte ces informations auprès d’Enedis… mais omet de leur demander leur consentement préalable.
La Cnil a décidé en conséquence de mettre en demeure Direct Energie de se mettre en conformité avec la loi dans les trois mois, sous peine de sanctions. Une décision qu’elle a choisi de rendre publique « compte tenu du nombre de clients concernés par ces traitements (plusieurs centaines de milliers en février 2018) » et des informations sur leur vie privée contenues dans ces données.