La Cnil a sanctionné à hauteur de 30 000 euros l’OPH de Rennes suite à l’envoi par celui-ci d’un courrier critiquant l’action du gouvernement. Ce n’est pas la critique qui est mise à l’amende mais une utilisation de données personnelles incompatible avec la finalité initiale de leur collecte.
On peut critiquer la politique du gouvernement, mais mieux vaut ne pas utiliser pour diffuser la diatribe des données personnelles pour lesquelles ce traitement n’est pas prévu. C’est la conclusion que tire la Cnil d’une plainte concernant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux par l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Rennes.
En octobre 2017, le régulateur reçoit une plainte dénonçant l’utilisation du fichier des locataires de logements sociaux de l’OPH dans une finalité non prévue lors de leur collecte. En cause, un courrier de la Présidente de l’OPH et maire de Rennes critiquant la baisse des APL et appelant à la mobilisation contre cette impopulaire décision du gouvernement.
Incompatibilité de finalité
Le courrier était adressé à ceux et celles présents sur cette liste. Or, lesdites données personnelles des locataires n’ont pas été récoltées dans cette finalité. Si l’OPH se justifie en indiquant que le courrier avait pour finalité d’informer, dans le « cadre de ses missions de gestion locative et de mise en œuvre des politiques publiques concernant l’habitat social », la Cnil n’a pas retenu cette explication.
Le gendarme des données personnelles soutient au contraire que « au regard des termes utilisés dans le courrier […], il ne s’agissait pas d’un simple courrier d’information ». Ni d’appliquer une politique publique. Bien évidemment, la Cnil ne questionne pas le droit de l’OPH de Rennes de critiquer une politique publique. Mais ce faisant, « l’utilisation des données personnelles issues du fichier des locataires de l’OPH pour adresser ce courrier était incompatible avec la finalité initiale de la collecte de ces données ». Il en coûtera à l’OPH 30 000 euros d’amende.