Après la décision de la Cnil d'accorder un an de répit aux éditeurs quant aux modalités du recueil du consentement des internautes aux dépôts de traceurs, la Quadrature et Caliopen avaient attaqué le gendarme des données personnelles devant le Conseil d’État. Un recours rejeté faute d’urgence : l’audience sur le fond a été fixée au 30 novembre.
Début août, la Quadrature du net faisait savoir qu’elle attaquait aux côtés de l’association Caliopen la décision de la Cnil d’offrir un an de sursis aux éditeurs en matière de cookies. Les deux organisations jugent illégales ce répit puisque contrevenant au RGPD, qui énonce clairement que la seule poursuite de la navigation ne peut valoir consentement au dépôt de cookies et autres traceurs.
Le Conseil d’État a donc été saisi en référé-suspension afin que la décision soit suspendue le plus rapidement possible, un jugement sur le fond pouvant prendre des années. L’audience s’est tenue le 14 août. Selon la Quadrature, les échanges ont principalement porté sur les « aspects formels » : « quelle est la décision attaquée, quelle est l'urgence, quel est le préjudice causé par la décision, en quoi prendre une décision dans l'urgence changerait la situation ? » énumère l’association sur Twitter, les points de fond n’ont pour leur part que très brièvement été abordés.
Pas d’urgence avant l’audience
« Nous espérons que la CNIL saura faire son devoir et donner priorité au respect des libertés plutôt qu'à l'« accompagnement » des entreprises qui exploitent les données » twittait la Quadrature à la fin des débats. Le référé a finalement été rejeté par le Conseil d’État. A l’origine de la décision du juge, un point purement formel : l’absence d’urgence.
En effet, l’audience « au fond » a été fixée au 30 novembre. « Surprenamment tôt » estime l’association. Le juge des référés a finalement estimé que les plaignants peuvent attendre cette date. La Cnil, pour sa part, ne s’est pas exprimée sur le sujet.