La Cnil valide le concept du «pass» sanitaire, mais…

par | 23 04 2021 | Covid19, Données personnelles

L’application TousAntiCovid veut se doter d’une nouvelle fonctionnalité : un « carnet » permettant de stocker les résultats de tests et, plus tard, de vaccination afin de faciliter les déplacements. Le gendarme des données personnelles ne s’y dit pas hostile mais prévient : il y aura des règles à respecter, la Cnil veillera au grain.

Depuis lundi, le ministère de la Santé déploie une nouvelle fonctionnalité pour son application TousAntiCovid. Il s’agit d’un « Carnet » destiné à stocker les certificats de résultats de tests PCR et antigéniques (mais pas les auto-tests) ainsi que, prochainement, les certificats de vaccination. Certificats qui seront importés dans l’application par l’utilisateur via le portail SI-DEP. Comme pour les attestations de déplacement, ces certificats sont générés et stockés uniquement en local, assure la FAQ de l’application.

Pourront y accéder « les autorités compétentes (compagnies aériennes, police aux frontières) » lors de déplacements internationaux, par le biais d’une application dédiée, TousAntiCovid Verif. A noter que le dispositif est en cours d’expérimentation sur certains vols Air France et Air Corsica. « A terme, l’application TousAntiCovid Verif équipera l’ensemble des entités autorisées à vérifier vos tests, qui pourront ainsi accéder à votre certificat sans aucun stockage de vos données de leur côté » explique la FAQ. En outre l’Imprimerie Nationale vérifiera la signature du certificat.

 La Cnil a bien évidemment été sollicitée afin de donner son avis sur le dispositif, avis qu’elle a rendu public hier. Comme pour les attestations de déplacement, il doit exister d’autres moyens de fournir ces certificats de tests, et non la seule application TousAntiCovid. De ce point de vue-ci, l’application reste basée sur le volontariat puisque les preuves d’un test négatif peuvent « être présentées en version papier remise en main propre par les personnels de santé et les laboratoires, imprimé directement par les personnes ou présenté de manière numérique ».

Un Carnet oui, un Pass sanitaire… pas tout à fait

En outre, sur la nature des déplacements que ce Carnet permet, la Cnil tire la sonnette d’alarme. Les réflexions autour du « pass sanitaire » sont encore en cours et ce système soulève encore de nombreuses questions. Ainsi le Carnet de TousAntiCovid « doit, à ce stade, uniquement permettre de favoriser les déplacements nécessitant un contrôle sanitaire. En pratique, les premières expérimentations annoncées par le Gouvernement seront limitées aux vols à destination de la Corse puis, dans un second temps, vers l’Outre-mer ». Pas question de contrôler les allers et venues des citoyens dans la rue ou interrégionaux.

Après quoi le régulateur précise les inévitables garanties, du contrôle et de la portabilité papier des données au principe de minimisation, en passant par l’impossible accès par les autorités aux frontières des données de santé ou encore par leur chiffrement. « Afin d’assurer que les droits et libertés des personnes sont respectés, la CNIL est attentive aux modalités concrètes d’implémentation d’un tel système, temporaire, et, notamment, à l’usage qui en sera fait » conclut l’autorité.

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