Le fournisseur d’énergie s’est mis en conformité avec la réglementation en vigueur sur la protection des données. EDF avait été mis en demeure en février 2020 par la Cnil, qui lui reprochait sur ses compteurs Linky de ne pas correctement recueillir le consentement de ses usagers et de conserver trop longtemps leurs données. 

Linky est un dossier ô combien sensible, non plus pour des questions d’ondes émises, mais sur des sujets de protection des données et de la vie privée. Dès 2018, la Cnil sonnait la charge contre Direct Energie, lui reprochant d’échouer à recueillir de manière conforme à la réglementation le consentement des usagers à la collecte et au traitement de leurs données de consommation électrique. Deux ans plus tard, ce sont Engie et EDF qui étaient mis en demeure. 

A EDF, le régulateur reprochait d’échouer à recueillir le consentement des usagers de manière spécifique et éclairée. Il présentait en effet une seule case à cocher pour deux voire trois finalités distinctes : affichage des consommations quotidiennes, affichage des consommations à la demi-heure et fourniture de conseils personnalisés. 

Trajectoire de conformité

De même, l’information fournie, qui faisait référence à la « consommation d’électricité quotidienne (toutes les 30 min) », mettait sur un même plan les deux types de données, quotidiennes et toutes les 30 minutes. Or ces dernières sont bien « plus révélatrices des habitudes de vie des personnes que les données quotidiennes ».

Enfin, si EDF précisait bien les durées de conservation des données, celles-ci s’avéraient dans certains cas trop longues au regard de la finalité poursuivie. Sont ainsi conservées en base active les consommations à la demi-heure pendant cinq ans après la résiliation, alors qu’elles ne servent pas à la facturation. Trop long estimait la Cnil il y a un an.

Le gendarme des données personnelles précisait toutefois qu'EDF comme Engie étaient sur la “trajectoire de la mise en conformité”. EDF est depuis rentré dans le rang, bénéficiant d’un délai pour cause de pandémie. La Cnil vient de clôturer la mise en demeure du fournisseur d’électricité, après que celui-ci ait mis en oeuvre “un nouveau parcours de consentement dont il ressort clairement que le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure” et a adapté les durées de conservation des données aux finalité de traitement.