Les sénateurs, ont voté à l’unanimité le projet de loi de sécurisation de l’Espace numérique mercredi 5 juillet. De nombreux sujets ont été abordés tels que la restriction d’accès aux sites pour adultes, le filtre anti-arnaques, le cyber-harcèlement, le cloud ou encore les jeux numériques liés aux NFTs.
Ce projet de loi adopté par le Sénat en première lecture vise à adapter le droit français aux règlements européens DMA (Digital Markets Act) et DSA (Digital Services Act) qui imposent un contrôle plus strict des géants du numérique. Et cette copie revue et corrigée par la chambre haute a été enrichie de quelques points.
Restriction d’accès aux sites pornographiques
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) estime que 2,3 millions de mineurs visitent chaque mois des sites pour adulte. Le Sénat souhaite accorder davantage de pouvoir à l’autorité pour bloquer et déréférencer les sites qui ne proposeraient pas de vérification d’âge suffisamment solide. Elle pourra également prononcer des amendes dissuasives allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial hors taxes et 2% en cas de récidive. L’Arcom devrait également établir un référentiel définissant « les exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d’âge. »
Renforcement du filtre anti-arnarques
Pour limiter les tentatives d’escroquerie par courrier électronique et SMS, le projet de loi prévoit la mise en place d’un « filtre anti-arnaques ». Celui-ci devra avertir un utilisateur dès qu’il s’apprête à accéder à un site identifié comme malveillant. Le message standardisé devra être « clair, lisible et compréhensible ». Les sites suspects auront une semaine pour transmettre des observations à l’autorité administrative et risque le blocage en cas de non-conformité.
Cyber-harcèlement = bannissement
Un juge pourra également prononcer l’interdiction d’accès pendant 6 mois à un an pour les utilisateurs condamnés pour haine en ligne et cyber-harcèlement entre autres. Le Sénat a également adopté un amendement du co-rapporteur Loïc Hervé, qui prévoit une amende forfaitaire de 300 à 600 euros pour délit d’outrage en ligne.
L’amendement proposant d’obliger les réseaux sociaux à bloquer l'accès, dans un délai de deux heures, aux contenus incitant à la violence a été retiré par le rapporteur LR Patrick Chaize. Celui-là même qui l’avait proposé. Cependant, ce point ne sera pas laissé de côté et doit faire l’objet d’un groupe de travail afin de « trouver une rédaction qui conviendra », a indiqué le Sénateur.
Le Sénat poursuivra aussi l’examen du texte à la lumière des émeutes de ces derniers jours liées à la mort du jeune Naël, tué par un policier lors d’un contrôle le 27 juin dernier. Les réseaux sociaux ont été accusés à de multiples reprises d’avoir amplifié les violences.
Cloud : la chasse au vendor lock-in
Les sénateurs se sont aussi penchés sur les pratiques des fournisseurs de services cloud. Plusieurs amendements visant à limiter « les phénomènes de verrouillage ou de dépendance sur le marché (ou vendor lock-in ndlr)», ont été déposés par Patrick Chaize rapporte Public Sénat. Le projet de loi vise par exemple à limiter les frais excessifs liés à un changement de fournisseur. Les frais de transferts seront d’ailleurs contrôlés par Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Jeux numériques et NFTs
Les sénateurs ont également proposé une définition juridique des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), dont les gains peuvent être convertis en argent, sous la forme de NFT. Les sénateurs souhaitent autoriser ces jeux à titre expérimental pendant trois ans.
