La commission spéciale qui examine la loi PACTE a débattu aussi d’un nouveau régime pour les ICO.
Alors que le gouvernement souhaite que notre pays « ne rate pas le train des ICO » comme le disait Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, Bercy a proposé un nouveau cadre juridique pour les levées de fonds par des crypto-monnaies.
Il suggère la délivrance d’un label par l’AMF (Autorité des Marchés financiers) pour les opérations remplissant certaines conditions dont la mise en place d'un séquestre des fonds recueillis pour éviter les fraudes Autre volonté, une extension du régime des plateformes d’échange de jetons. Ces points ne sont pas nouveaux et confirment le premières pistes suivies depuis le discours de Bruno Le Maire.
La commission a eu surtout à discuter des amendements dont celui d’aider les émetteurs à ouvrir un compte dans une banque française et de celui, proposé par le gouvernement, de fermeture de sites proposant des biens auxquels sont associés des promesses de rendement n’ayant pas obtenu l’autorisation de commercialisation de l’AMF.
Dans un Tweet, le ministre de l'Économie s'est félicité de l'adoption de ces mesures qui font de ce texte un des cadres les plus novateurs autour des ICO. Un cadre souple, alors qu’aux USA un juge vient de classer les jetons comme des actifs financiers et donc soumis aux mêmes règles que les actions.