La Commission européenne a désigné les 22 plateformes soumises au Digital Markets Act (DMA). Un texte qui impose de nouvelles règles pour les grandes plateformes afin de limiter les pratiques anticoncurrentielles des géants du numérique.
C’était attendu. Mercredi 6 septembre, six géants représentant 22 plateformes ont été désignés en tant que contrôleurs d’accès par la Commission européenne dans le cadre du DMA européen. Ce texte a pour objectif de limiter les pratiques anticoncurrentielles de grandes entreprises définies comme « contrôleurs d’accès » ou « Gatekeepers ». Cela concerne les plateformes numériques capitalisées à plus de 75 milliards d’euros, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7,5 milliards d’euros en Europe et comptabilisant plus de 45 millions utilisateurs mensuels. En d’autres termes, des services capables d’écraser la concurrence sans avoir à fournir trop d’efforts.
6 contrôleurs d’accès désignés par la Commission européenne
La désignation concerne :
- Alphabet : Google, Google Maps, Google Play, Google Shopping, Chrome, Google Search, Google Android, YouTube
- Amazon : Amazon Marketplace, Amazon
- Apple : App Store, Safari, iOS
- ByteDance : TikTok
- Meta : Meta, WhatsApp, Messenger, Facebook, Instagram, Meta Marketplace,
- Microsoft : Windows PC OS, LinkedIn
Désormais, ces grandes entreprises ont six mois pour se conformer aux obligations fixées par le règlement sur les marchés numériques. Elles devront pour chaque plateforme :
- permettre aux tiers d’interagir avec leurs propres services dans certaines situations spécifiques
- permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées par leurs activités sur leur plateforme
- fournir aux entreprises qui font de la publicité sur leur plateforme les outils et les informations nécessaires pour que les annonceurs et les éditeurs puissent effectuer leur propre vérification indépendante des annonces publicitaires hébergées par le contrôleur d’accès
- autoriser les entreprises utilisatrices à promouvoir leur offre et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors de leur plateforme.
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D’un autre côté, il leur sera interdit de :
- faire bénéficier les services et produits qu’ils proposent d’un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur leur plateforme
- empêcher les consommateurs d’accéder aux services d’entreprises en dehors de leurs plateformes
- empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés s'ils le souhaitent
- suivre les utilisateurs finaux en dehors de leur service de plateforme essentiel à des fins de publicité ciblée, sans qu'un consentement effectif ait été donné.
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En cas de non-respect de la législation, les Gatekeepers risquent (sur le papier) des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise et jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées ; à des astreintes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen ; et dans les cas de récidive, les entreprises contrevenantes peuvent s’exposer dans le pire des cas à des mesures « telles que la cession (de parties) d’une activité ».
Cinq enquêtes ouvertes
En parallèle de cette désignation, quatre enquêtes de marché ont été ouvertes. Elles viseront à « examiner les observations de Microsoft et d'Apple faisant valoir que, bien qu'ils atteignent les seuils, certains de leurs services de plateforme essentiels ne sauraient être considérés comme des points d’accès : Microsoft: Bing, Edge et Microsoft Advertising , Apple: iMessage », détaille la Commission dans son communiqué de presse.
D’après des informations du Financial Times dévoilées en milieu de semaine, Microsoft et Apple feraient en effet pression pour que leurs produits respectifs, Bing et iMessage, ne soient pas intégrés dans la liste de Gatekeepers. Microsoft avancerait comme principal argument que Bing, le moteur de recherche par défaut de Windows, ne représente que 3% des parts de marché et que sa plateforme serait désavantagée par rapport à la concurrence si elle était dans l’obligation de proposer un accès aux moteurs de recherche concurrents, comme Google, leader incontesté du secteur.
Du côté de la marque à la pomme, si le nombre réel d’utilisateurs d’iMessage n’est pas connu, des estimations chiffrent à 1 milliard le nombre d’iPhones actifs dans le monde. Il est donc tout à fait possible qu’iMessage dépasse les 45 millions d’utilisateurs sur le vieux continent. Une cinquième enquête a été ouverte afin de déterminer si l'iPadOS d'Apple devrait être désigné comme étant un contrôleur d'accès, même s’il n’atteint pas les seuils.