Alexandre Linden, personnalité qualifiée pour le contrôle administratif des blocages de sites appelant au terrorisme ou incitant à la pédopornographie vient de rendre son 4ème rapport d’activité qui montre une forte baisse des blocages pour incitation au terrorisme.
La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par l’autorité administrative des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que des sites contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique. Elle permet également des mesures administratives de retrait et de déréférencement de ces mêmes contenus, adressées par l’autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et moteurs de recherche.
Ces mesures sont cependant soumises à un contrôle par une personnalité qualifiée désignée par la CNIL qui vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Pour ce faire, des moyens techniques dédiés, permettant d’accéder aux sites bloqués ou aux contenus de services de communication au public en ligne sont mis à sa disposition. Des personnels de la CNIL l’assistent dans l’exercice de sa mission.
Forte baisse des contenus à caractères terroristes
Ce rapport concerne la période allant du 1er mars 2018 au 1er février 2019. Les demandes en provenance de l’OCLCTIC sont en baisse de 34% avec 25474 demandes dont 879 demandes de blocage de sites (+ 15 %), 18014 demandes de retrait de contenus (- 48 %) et 6581 demandes de déréférencement d’adresses électroniques (+ 111%). Les contenus pédopornographiques représentent 91% des contrôles opérés. Les demandes sur les contenus terroristes passent à 9% bien loin des 85% de 2017. Le rapport explique ces chiffres par une baisse drastique de la production de contenus de propagande de Daech et de la diminution des signalements sur la plate-forme Pharos. Le document revient aussi sur les principales décisions administratives dans le domaine d’activité de la personnalité qualifiée. Celle-ci rappelle le manque de moyens mis à sa disposition pour effectuer sa tâche. Vous pouvez trouver le document in extenso sur le site de la CNIL.
Alexandre Linden, personnalité qualifiée.