La loi "Haine sur Internet" dite loi Avia du nom de sa rapporteure a été adoptée en ultime lecture par l’Assemblée nationale mais son application soulève beaucoup de questions et le Conseil constitutionnel pourrait bien être amené à examiner le texte, qui met à l’écart le juge judiciaire.

Malgré les polémiques sur la porteuse du projet, la loi sur la lutte contre les contenus haineux en ligne, dite loi Avia, a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale. Ce texte devrait entrer en vigueur d’ici à juillet, à moins que les Sages du Conseil constitutionnel, que certains parlementaires de l’opposition entendent saisir, n’y mettent leur grain de sel. 

En effet, cette loi est susceptible d’entrer en contradiction avec certains principes juridiques et avec la liberté d’expression, puisqu’elle impose aux plateformes, type réseaux sociaux, de retirer des contenus en moins de 24h après leur signalement comme illicites (racisme, sexisme, homophobie, etc...). Des infractions déjà inscrites dans la loi française.

Délégation au privé

Mais, dans le cas de la loi Avia, décider de la licéité ou non d’un contenu n’échoit pas au juge, mais relève désormais de la compétence des seules plateformes. Qui, faute de réaction à un signalement, s’exposent à de lourdes amendes. Ce qui pourrait donc inciter Twitter et consorts à opter pour un durcissement de leur politique de retrait des contenus. 

Et c’est, entre autres facteurs, l’une des principales critiques adressées à cette loi. D’une part, le juge est exclu sinon pour sanctionner les plateformes, quand ces dernières se voient accorder le pouvoir de juger de la licéité d’un contenu. D’autre part, les sites en ligne risquent bien de trancher les litiges à la hache, quitte à faire peu de cas de la liberté d’expression. 

D’autant que le pouvoir de sanctionner les plateformes échappe à nouveau au juge pour être confié au CSA, qui obtient enfin sa tant désirée compétence à réguler les contenus en ligne. L’amende qu’il peut infliger aux plateformes contrevenantes peut grimper à 4% de leur chiffre d’affaires annuel, tandis que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel jouera également un rôle d’accompagnateur et d’observateur des plateformes dans leur mise en conformité.

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée le 13 mai par 355 voix contre 150 (505 suffrages exprimés sur 552 votants). L'essentiel du dossier législatif peut être retrouvé sur cette page du site de l'Assemblée nationale.